Droit commercial

Qu'est que c'est ?

Michel-Solanet-Cabinet-d’avocats-Versailles_Specialiste_droit-commercial

Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l’exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.

L’article L. 121-1 du code de commerce français dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le critère d’habitude a été retenu par la morale dont l’activité était de nature civile, en ces termes : « Attendu qu’une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l’exercice d’une activité habituelle consistant en la pratique répétée d’actes de commerce » semble privilégier la conception objective en définissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce.

Les pays européens ont dû s’adapter au droit communautaire et notamment aux principes de libre circulation des biens et des services, et de libre établissement.

*Sources & Références des textes : Wikipédia

Ce qu'il faut retenir