Droit des personnes

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Michel SOLANET est Avocat à la Cour, à Versailles depuis 1978.
Il est titulaire d’un certificat de spécialisation en droit des personnes délivré par le Conseil National des Barreaux.

Qu'est-ce que c'est ?

Michel Solanet – Cabinet d’avocats – Versailles_Specialiste_droit des presonnes

Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c’est-à-dire : la personnalité juridique dont les personnes sont titulaires :

  • l’acquisition de la personnalité juridique
  • la disparition de la personnalité juridique
  • la capacité juridique, qui permet aux personnes d’exercer des prérogatives qui leur sont reconnues, parfois seulement à partir d’un âge de majorité civile, et ses exceptions, formant les incapacités.

Cette matière est justifiée par le fait que les personnes jouissent de droits particuliers, qui sont attachés à leur personne propre : ce sont les droits de la personnalité. Il s’agit des droits au nom, au domicile, à l’image, à la protection de la vie privée, etc. ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent la majorité légale et les incapacités.

Ce qu'il faut retenir

  • Le droit des personnes inclut le droit de la famille et le contentieux de la séparation (divorce, rupture de PACS, séparation de concubins)
  • Les incapacités sont traitées dans le cadre de la protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle).
  • Le contentieux  est de la compétence du Juge des Tutelles.
  • Le Juge des Tutelles est également compétent pour les mineurs.

Le droit européen qui s’impose en droit interne est particulièrement attentif au respect des Droits de l’homme, des droits civils et politiques (Convention Européenne des Droits de l’homme).