Droit de la famille

Qu'est-ce que c'est ?

Michel-Solanet-Cabinet-d’avocats-Versailles_Specialiste_droit-familleLe droit de la famille en France est une branche du droit privé dont le contenu est principalement d’inspiration légale (code civil) mais aussi jurisprudentielle. Celui-ci organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille.

La famille est généralement définie comme l’ensemble des personnes partageant un lien d’alliance ou de descendance.

En droit français, le couple est établi juridiquement par le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubinage (le statut de ce dernier étant encore parfois débattu).

La famille par descendance ou filiation est établie soit par le sang (famille biologique), soit par la possession d’état (famille sociologique) ou l’entrée volontaire d’un enfant dans la famille (l’adoption). En droit français, la vérité biologique n’a pas de valeur supérieure à la vérité sociologique, l’enjeu principal étant l’intérêt de l’enfant.

*Sources & Références des textes : Wikipédia

Ce qu'il faut retenir

  • Michel-Solanet-Cabinet-d’avocats-Versailles_Specialiste_famille_divorceLe législateur et les tribunaux privilégient les modes alternatifs de règlement des conflits, hors ou dans le cadre de procédures judiciaires telles que  la conciliation ou la médiation.
  • Le contentieux du droit de la famille est de la compétence du juge aux affaires familiale (JAF) qui siège au Tribunal de Grande Instance (TGI).

Son domaine d’intervention porte notamment sur les litiges relatifs à la séparation du couple ( divorce, rupture de PACS, séparation de concubins), ainsi qu’en matière d’autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire).